36.En plus des cas prévus aux articles 23 et 24, un permis de lotissement devient nul et sans effet dans les cas suivants :1°lorsque, dans les 12 mois de la date de son émission, le plan du lotissement autorisé n'est pas dûment déposé et enregistré conformément à la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1);
2°lorsque le plan du lotissement déposé pour inscription au bureau de la publicité des droits n'est pas conforme au plan approuvé par le fonctionnaire désigné.
